Toutes nos factures sont payables à l’échéance indiquée. En cas de non paiement dans ce délai, leurs montants seront majorés par application de l’article 1152 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 20 % hors T.V.A. (avec un minimum de 50 €) de toutes sommes restant dues au titre de réparation du préjudice matériel subi.Cette indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de non paiement d’une facture, celle-ci produira un intérêt contractuel de retard de 20 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure préalable jusqu’au complet paiement de notre dû.
Toute réclamation, pour être valable, doit être introduite par lettre recommandée dans les 8 jours de l’envoi de la facture.Nos factures sont payables au comptant.Tout litige et toute contestation seront de la compétence des Tribunaux de Nivelles, soit encore de la Justice de Paix du canton de Wavre.Toutes nos factures pourront être soumises à la procédure sommaire d’injonction de payer dans les cas prévus par les lois et règlements actuels ou à venir.
Responsabilité :
Tous les travaux sont exécutés sous la pleine responsabilité du maître d’ouvrage.
Ex. : bris de WC, canalisations diverses, etc.
